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Legal notices:
Safety Equipment Procurement Company est une société-écran de l’Organisation iranienne des industries aérospatiales (AIO), qui est responsable du programme iranien de missiles balistiques à combustible liquide. L’AIO est la principale filiale industrielle et militaire du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées (MODAFL) et elle supervise la production de missiles iraniens. L’AIO a recours à Safety Equipment Procurement Company pour des acquisitions depuis au moins 2003. Elle est impliquée dans les activités de missiles balistiques de l’Iran et, dès lors, participe, est directement associée ou fournit un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération.
Legal basis:
décision du comité des sanctions des Nations unies du 03/03/2008 (ONU Iran prolifération - RCSNU 1737 (2006) et R (UE) 267/2012)
(UE) 2023/2196 du 16/10/2023 (UE Iran prolifération - R (UE) 267/2012)
(UE) 2024/2074 du 26/07/2024 (UE Iran prolifération - R (UE) 267/2012)