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Legal notices:

JSC "Repair Base for Repair of Aircraft Instruments and Aerodrome Equipment" est une entreprise fondée par le ministère de la défense de la Fédération de Russie. Elle travaille principalement à la maintenance des armes et des équipements militaires. En passant des marchés publics avec le ministère de la défense de la Fédération de Russie, elle soutient le secteur russe de la défense, qui a vu ses dépenses augmenter depuis mai 2022. JSC "Repair Base for Repair of Aircraft Instruments and Aerodrome Equipment" figure également sur la liste des organisations stratégiques et des organismes exécutifs fédéraux qui assurent la mise en œuvre d’une politique d’État unifiée dans les secteurs de l’économie dans lesquels ces organisations sont actives. Par conséquent, JSC "Repair Base for Repair of Aircraft Instruments and Aerodrome Equipment" est responsable du soutien matériel aux actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine; l’entreprise apporte un soutien au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, et tire avantage de ce gouvernement.

Legal basis:

(UE) 2023/1216 du 23/06/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)