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France - Asset Freeze List
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Legal notices:
La prison de Kachui est un établissement contrôlé par la division “Prison” du pouvoir judiciaire, qui est fréquemment utilisé pour la détention de prisonniers politiques, dans des conditions inadéquates violant leurs droits de l’homme. En outre, des éléments de preuve confirment que des exécutions ont eu lieu au sein de cet établissement pénitentiaire. La prison de Kachui est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
Legal basis:
(UE) 2023/1779 du 15/09/2023 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)