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France - Asset Freeze List
Aliases
Special Purpose Space Systems Corporation “kometa”
Акционерное Общество “корпорация Космических Систем Специального Назначения “комета”
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Legal notices:
JSC Kometa est une société de premier plan du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Elle met au point des systèmes d'armes pour les forces armées russes, ainsi que des systèmes spatiaux de gestion de l'information et de renseignement, y compris le système russe de défense contre les missiles balistiques “Kupol”, des armes pour avions de combat, des systèmes de reconnaissance spatiale, des systèmes antidéfense spatiale et des systèmes de missiles. En outre, Kometa détient une licence délivrée par le ministère russe de l'industrie et du commerce pour la maintenance des armes et des équipements militaires. Par conséquent, la JSC Kometa est une entité apportant un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, et tirant avantage de ce gouvernement.
Legal basis:
(UE) 2023/2875 du 18/12/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2025/1894 du 12/09/2025 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)