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Luganskaya Narodnaya Respublika (lnr)
Луганская Народная Республика (лнр)
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Legal notices:
La soi-disant “République populaire de Louhansk” a été créée le 27 avril 2014. Responsable de l’organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d’indépendance le 12 mai 2014. Le 22 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Louhansk ont créé le soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”. Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En octobre 2022, la soi-disant “République populaire de Louhansk” a été annexée par la Fédération de Russie, ce qui constitue une nouvelle violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et, partant, du droit international. Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de “l’armée du sud-est” séparatiste et d’autres groupes séparatistes armés illégaux, compromettant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine.
Legal basis:
(UE) 810/2014 du 25/07/2014 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2017/1549 du 14/09/2017 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2018/388 du 12/03/2018 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2018/1230 du 12/09/2018 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2020/1267 du 10/09/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2023/571 du 13/03/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)