Name

Arcadio

Year of birth

1954

Additional Information

Gender:

Male

Title:

Ancien juge et vice-président de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia – TSJ).

Legal notices:

Ancien juge et vice-président de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il a été responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020, ainsi que la prorogation pour une année supplémentaire du jugement relatif à Acción Democrática en mai 2021. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées à la démocratie et à l’État de droit par l’exécutif.

Legal basis:

(UE) 2021/275 du 22/02/2021 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)

(UE) 2021/1959 du 11/11/2021 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)

(UE) 2022/2194 du 10/11/2022 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)